Empreinte

Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR-VO et à l'article 36 de la VSBG. 14 (1) ODR-VO et § 36 VSBG :

La commission européenne propose une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS), accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de règlement de litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs.

Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR-VO et à l'article 36 de la VSBG. 14 (1) ODR-VO et § 36 VSBG :

La commission européenne propose une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS), accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de règlement de litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs.